Le cannabis à des fins médicales. « Encore beaucoup à faire là-aussi. » Partie II

Bien que les soins de santé soient, au Canada, un domaine de compétence strictement réservé aux Provinces et Territoires, privilège qui d’ailleurs ampute une portion considérable de leur budget, le gouvernement canadien occupe, depuis deux décennies, pratiquement tout l’espace en ce qui concerne l’usage de la marijuana à des fins médicales. Ceci s’explique sans aucun doute par le long processus qu’a nécessité la légalisation de cette drogue à des fins thérapeutiques.

Le Canada figure d’ailleurs parmi les deux premiers États au monde, avec la Hollande, à avoir légalisé l’usage médical du cannabis. Le Règlement sur l’accès à la marijuana à des fins médicales (RAMFM), rendu public en 2001, stipulait que, sous l’autorisation d’un praticien de la santé, une personne pouvait accéder à de la marijuana séchée à des fins médicales, soit en la produisant elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne désignée ou en s’en procurant chez Santé Canada (1). Ce décret fut modifié en 2013 par le Règlement sur la marijuana à des fins médicales (RMFM) qui encadrait les conditions que devaient respecter les distributeurs autorisés de marijuana à des fins médicales pour garantir à leurs clients un accès à de la marijuana séchée de qualité, cultivée dans des conditions sécuritaires et sanitaires (1). D’autres modifications furent apportées plus tard, en 2014 et en 2016, afin de permettre à ces mêmes usagers de disposer de licences de production personnelle et d’avoir un accès privilégié à des distributeurs autorisés par Santé Canada ou à travers les Clubs Compassion (2,3).

Donc, en plus de délivrer des licences et de superviser l’industrie commerciale, Santé Canada s’attribue aussi le rôle de tenir un registre de tous les résidents canadiens qui, après avoir obtenu une autorisation signée d’un médecin ou d’une infirmière (infirmier) autorisée pour faire usage de cannabis à des fins médicales, pourront soit produire leur propre cannabis ou y avoir accès par l’entremise d’un producteur autorisé par Santé Canada (4).

Or, comme nous l’avons souligné au tout début de ce texte, la Constitution canadienne reconnait que les soins de santé sont de compétence strictement provinciale et territoriale. Ceci étant dit, il parait tout à fait légitime et essentiel que Santé Canada supervise l’industrie commerciale de cannabis à des fins médicales au Canada. Un autre rôle incontournable que doit jouer le gouvernement fédéral est celui de promouvoir et supporter la recherche scientifique sur les effets thérapeutiques du cannabis et de ses produits dérivés par l’intermédiaire de ses Instituts de Recherche en Santé. Les données scientifiques actuelles, bien que fort prometteuses, sont souvent le résultat d’études de petite taille ou de méthodologie discutable (5,6). Également, de nouvelles indications et de nouvelles molécules restent à découvrir (5-7).

En ce qui concerne l’usage de cannabis à des fins médicales, toutefois, le projet de loi 157 adopté par l’Assemblée Nationale du Québec, en novembre 2017, vient contredire, sous ses principaux aspects, les dispositions de Santé Canada (8). D’une part, cette loi interdit toute culture de cannabis à des fins personnelles et, d’autre part, elle stipule que la Société Québécoise du Cannabis est le seul organisme autorisé à acheter, entreposer ou vendre du cannabis provenant de producteurs autorisés.

Compte tenu des nombreuses lacunes que nous avons soulignées dans notre dernier bulletin, les personnes devant consommer du cannabis à des fins médicales au Québec doivent être beaucoup mieux encadrées. Pour eux, le cannabis est un médicament qui, pour être utile et efficace, doit être utilisé dans un contexte scientifique et professionnel. On peut, par exemple, le comparer au Sativex qui est une combinaison de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) et de cannabidiol (CBD), les deux principaux phytocannabinoides présents dans le cannabis, et qui est un médicament d’ordonnance approuvé au Canada pour le traitement, entre autres, de la douleur et de la spasticité reliées à la sclérose en plaques. Il n’y a aucune raison, à notre avis, pour que le cannabis ne puisse pas, dans des situations où son efficacité est suffisamment démontrée, être prescrit lui aussi comme médicament d’ordonnance. Le médecin, bien au fait de ses indications et de ses effets indésirables, le prescrirait à son patient en prenant soin d’en préciser la formulation, ainsi que la dose initiale. Comme cette pratique est de plus en plus acceptée, un pharmacien pourrait par la suite en ajuster la dose au besoin. Idéalement, la Régie de l’Assurance-Maladie (RAMQ) le fournirait sans frais ou moyennant un rabais substantiel.

(Vos commentaires sur ces propositions sont bienvenus. Ils pourraient permettre d’alimenter ou même de réorienter notre discussion).

Références :
1. Santé Canada (2016). Comprendre le nouveau Règlement sur l’accès du cannabis à des fins médicales. Ottawa, Sante Canada.
2. Santé Canada (2016). Vers la légalisation, la règlementation et la restriction de l’accès à la marijuana : Document de discussion. Ottawa, Sante Canada.
3. Santé Canada (2018). Producteurs de cannabis à des fins médicales autorisés approuvés. Ottawa, Santé Canada.
4. Santé Canada. Document médical autorisant l’usage du cannabis à des fins médicales en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. Ottawa, Santé Canada.
5. Whiting P. F., Wolff R. F., Deshpande S., et al. Cannabinoids for medical use. A systematic review and meta-analysis. JAMA. 2015; 313 (24): 2456-2473.
6. Fischer B., Russell C., Sabioni P., et al. Lower-risk cannabis use guidelines: A comprehensive update of evidence and recommendations. Am J Public Health. 2017; 107: e1-e12.
7. Borgelt L.M., Franson K.L., Nussbaum A.M., Wang G.S. The pharmacologic and clinical effects of medical cannabis. Pharmacotherapy. 2013; 33 (2): 195-209.
8. Charlebois L. Projet de loi n 157 : Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Présenté a la 41e législature, 1ere session, séance du 16 novembre 2017.